M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un titulaire peut obtenir le renouvellement de son permis en déposant auprès de la Régie, au plus tard 30 jours avant la date de son expiration, une demande contenant les renseignements indiqués aux articles 11 et 12 et dans le formulaire reproduit à l’annexe 1.

Malgré le premier alinéa, le titulaire n’a pas à déposer de nouveau les documents fournis lors de la demande initiale et qui valent toujours.

Décision 8145, a. 5.